Regeste
Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869.
1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2).
2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parties d'office même si le fait d'invoquer la Convention peut, en soi, constituer un abus de droit (consid. 3).
3. S'agissant de la succession d'un Français résidant en Suisse, l'art. 5 de la Convention ne s'applique que si le de cujus a eu un domicile en France (consid. 4).