Regeste
Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble (art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique mais n'indiquant pas le prix exact ou la cause véritable du transfert de propriété. Vice de forme sans conséquence d'après les règles de la bonne foi (art. 2 CC).
Contrat de vente; rescision du contrat par le vendeur en cas de demeure de l'acheteur (art. 214 CO). Dans la vente immobilière, le vendeur qui ne s'est pas réservé expressément le droit de se départir du contrat ne perd pas cette faculté au moment du transfert de possession mais seulement lors de l'inscription de l'acheteur au registre foncier (art. 214 al. 3 et