Regeste
Recours de droit public. Concordats. Droit d'initiative.
Art. 86 OJ. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1).
Art. 88 OJ. Qualité pour recourir en raison de la violation d'un concordat (consid. 2).
Concordats. Interprétation. Une convention intercantonale peut-elle venir à chef par actes concluants, en particulier par l'adoption simultanée dans deux cantons de dispositions constitutionnelles identiques? Question résolue par la négative pour les dispositions constitutionnelles de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la procédure de réunification de ces deux demi-cantons. Le canton de Bâle-Campagne peut donc abroger lesdites dispositions avant la clôture de la procédure qui y est prévue; une initiative tendant à cette fin est admissible (consid. 4).
Droit d'initiative. Portée du principe de l'unité de la matière (consid. 7). Admissibilité d'une initiative tendant à introduire dans la constitution cantonale des "articles-programme" (consid. 8).