Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72).
Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, emporte avec lui une vignette non collée dans son véhicule doit être puni pour avoir emprunté indûment une route nationale "avec un véhicule non muni d'une vignette valable" au sens de l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur la vignette autoroutière.