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Regeste

Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI).
Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend être titulaire de la cédule hypothécaire y relative est titulaire du droit. Il doit assigner le rôle du demandeur à l'action en revendication, selon le critère de l'art. 39 ORI, à celui qui requiert une modification ou radiation du droit porté à l'état des charges.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 106 ss LP