Regeste
1. Leasing financier. Notion (consid. 4a et b).
2. Les contrats de leasing portant sur des véhicules doivent être qualifiés tantôt de leasing financier, tantôt de leasing de biens de consommation selon qu'ils portent sur des véhicules utilitaires à usage commercial ou sur des véhicules à usage privé (consid. 4a et 5a).
3. Application des dispositions sur la vente à tempérament au contrat de leasing financier? Question laissée indécise (consid. 5a-c).
4. En règle générale, un contrat de leasing financier procure au preneur, du point de vue économique, la situation d'un propriétaire tout en laissant, sur le plan juridique, la propriété de l'objet du contrat à la société de leasing comme garantie de ses prétentions. Tel est le cas en l'espèce, notamment en raison de l'absence d'intention d'aliéner du côté de la société de leasing (consid. 6c).