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Regeste

Vente immobilière. Garantie.
Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO. Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble n'avait pas la contenance indiquée dans le registre foncier et qu'il a intentionnellement trompé l'acheteur à ce sujet (consid. 3 et 4).
Cette obligation se prescrit en dix ans (consid. 5).
Calcul de la moins-value (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 219 al. 2 CO