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Regeste

Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO).
Si, avant que l'état de collocation ne soit définitif, l'administration de la faillite ou son auxiliaire règle une créance née avant l'ouverture de la faillite, la masse en faillite n'a pas de prétention en restitution de l'enrichissement illégitime contre le créancier désintéressé. Une telle prétention ne naît que lorsqu'il peut être établi, sur la base de l'état de collocation définitif et du tableau de distribution, si et dans quelle mesure le créancier est enrichi du fait du paiement prématuré (consid. 2.1-2.6).

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Referenzen

Artikel: art. 62 CO