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Regeste

Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisation de gage, engagée après la saisie (confirmation de la jurisprudence).
Effet suspensif de la plainte contre une fixation de délai (art. 36 LP).

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Referenzen

Artikel: art. 36 LP