Regeste
Art. 6 LCA. Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence.
Lorsque l'assurance confie le soin de remplir le questionnaire portant sur les déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat au médecin, ce dernier occupe une position identique à celle d'un agent chargé par l'assurance d'une telle mission; peu importe à cet égard que le proposant puisse s'adresser au médecin de son choix. La compagnie d'assurance doit dès lors répondre des éventuelles fautes commises par le médecin en question dans l'accomplissement de cette tâche.
Si le proposant ne maîtrise pas la langue allemande, le fait qu'il ait signé le questionnaire ne peut signifier, pour l'assurance, qu'il aurait par là confirmé l'exactitude des réponses consignées par le médecin dans le formulaire.