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Regeste

Art. 85 let. a OJ; élections communales selon le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges restants.
1. Dans la procédure du contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine la constitutionnalité de la disposition critiquée que par rapport aux circonstances concrètes du cas litigieux (consid. 3a).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours pour violation du droit de vote des citoyens, notamment en ce qui concerne l'interprétation du droit constitutionnel cantonal (consid. 3b).
3. L'art. 67 al. 1 de la loi valaisanne sur les élections et les votations, selon lequel seules les listes qui ont obtenu au moins un siège lors de la première répartition peuvent participer à la répartition des sièges restants, est compatible avec l'art. 87 al. 1 Cst. val., d'après lequel les élections communales se font selon le système de la représentation proportionnelle (consid. 3c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 let. a OJ, art. 87 al. 1 Cst.