Regeste
Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais.
Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 al. 1 LFus et la réglementation des frais selon l'art. 105 al. 3 LFus (consid. 2.1).
Conformément au but de protection du principe de la mise des frais à la charge de la société reprenante prévu à l'art. 105 al. 3 LFus, celui-ci ne s'applique pas lorsqu'un demandeur a acheté ses actions en connaissance du dédommagement prévu (consid. 2.4).