Regeste
Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence.
Lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'art. 25a al. 5 LAMal le 1er janvier 2019, il existe déjà un rapport de soins avec un transfert de domicile au lieu de situation de l'établissement médico-social, le nouveau canton de domicile (canton de situation de l'établissement) reste compétent pour le financement résiduel (consid. 7).