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Regeste

Art. 34 al. 2 LACI; art. 17 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 8i de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance COVID-19 assurance-chômage); indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Ne viole pas le droit fédéral l'opinion de l'instance précédente, selon laquelle la différence de mode de calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail entre la procédure sommaire et la procédure ordinaire, telle qu'elle est pratiquée par la caisse de chômage, entraîne - outre des différences acceptables dues au système (de décompte) -, entre les employés payés au mois et ceux payés à l'heure, une inégalité de traitement qui ne trouve pas de justification juridique suffisante dans la procédure de décompte sommaire introduite par l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 34 al. 2 LACI, art. 17 al. 1 let