Regeste
Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich.
1. La Convention entre divers cantons de la Confédération suisse et le Royaume de Wurtemberg concernant la faillite et l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants en matière de faillite, des 12 décembre 1825/13 mai 1826, constitue du droit cantonal; la question de savoir si elle est encore en vigueur ne se tranche donc pas selon le droit fédéral (c. 3).
2. La réserve de l'art. 271 al. 3 LP concerne également les traités conclus par les cantons. Si l'on part de l'idée que la convention avec le Royaume de Wurtemberg est toujours en vigueur, l'ouverture de la faillite d'une société ayant son siège sur le territoire du ci-devant Royaume de Wurtemberg entraîne donc la caducité des séquestres exécutés contre cette société dans le canton de Zurich (c. 4).