Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Recel par métier (art. 144 al. 3 CP).
Cas où trois personnes volaient notamment de la nourriture, en agissant par équipes de deux formées de manière variable et où le butin, du fait de la consommation commune, était recelé par celui des trois qui n'avait pas participé au vol. Qualification du métier refusée, s'agissant du recel, en raison notamment de la faible valeur relative des biens recelés (consid. 1c).
2. Récidive (art. 67 CP).
La détention préventive ne doit en tout cas pas être assimilée à une peine subie au sens de l'art. 67 CP, lorsqu'elle est imputée sur une peine assortie du sursis dont l'exécution n'est ordonnée que postérieurement aux nouvelles infractions qui ont entraîné la révocation (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 67 CP, art. 144 al. 3 CP