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Regeste

Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif).
L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'un inculpé détenu de faire parvenir, durant l'instruction, une proposition écrite de mariage à une détenue, soupçonnée dans le même contexte. L'autorité qui retient cette lettre en raison du risque de collusion ou de subornation ne viole ni le droit constitutionnel (liberté personnelle, liberté d'expression et droit au mariage), ni les garanties correspondantes de la CEDH (consid. 2-4).

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Referenzen

Artikel: art. 54 Cst., art. 8 et 12 CEDH