Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC).
Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la détermination du seuil de tolérance en matière d'immissions sonores provenant d'un immeuble du patrimoine administratif (consid. 2).
Immissions causées par l'utilisation de haut-parleurs lors d'une grande manifestation (consid. 5.3.1) et par le bruit de moteurs d'hélicoptères qui survolent la zone pour prendre des images de la manifestation (consid. 5.3.10).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 684 CC