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Regeste

Art. 18 al. 1 2e phrase LPEP. Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux.
Une dispense exceptionnelle ne peut être accordée que si le maintien de l'obligation de raccordement aboutirait à une rigueur excessive non voulue par le législateur ou serait manifestement contre-indiqué. Le principe de l'égalité de traitement posé à l'art. 4 Cst. revêt à cet égard une importance particulière. En l'espèce, le refus d'accorder une dérogation ne viole pas ce principe.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 18 al. 1 2, art. 4 Cst.