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Regeste

Réduction d'une subvention fédérale.
1. Voie de droit: action de droit administratif, non pas recours de droit administratif (consid. 1).
2. Droit transitoire de la loi fédérale du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales. Application rétroactive de cette loi exclue en l'espèce (consid. 2 et 3).
3. Réserve - peu claire - de modification contenue dans la décision accordant la subvention. Pas de fondement pour la réduction ultérieure du taux de subvention (consid. 4).
 
 
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