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Regeste

Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst.
1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de protection important lorsque l'action tend à la constatation d'un droit (consid. 1). Examen de l'intérêt digne de protection dans le contexte de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2).
2. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité des Statuts de la Caisse fédérale qui ont été établis par ordonnance du Conseil fédéral et approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (consid. 3).
3. Le droit accordé par l'art. 23 des Statuts aux seules assurées, de prendre leur retraite après 35 ans de cotisations, est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. Considérant les diverses solutions envisageables pour abolir cette inégalité, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer la manière dont cette dernière doit être levée, ni dès lors d'accorder au demandeur les prestations que les Statuts lui refusent (consid. 4).
4. La différence d'âge de retraite prévue à l'art. 23 des Statuts viole-t-elle l'art. 4 al. 2 Cst.? Question laissée ouverte (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 4 al. 2 Cst.