Regeste
Entraide judiciaire en matière pénale. Art. 63 al. 5 et 64 al. 2 EIMP. Double incrimination.
Les art. 63 al. 5 et 64 al. 2 EIMP ne sont applicables que si l'entraide et les mesures de contrainte ont pour but de décharger ou de disculper la personne poursuivie. Le fait que ces mesures puissent avoir une telle conséquence ne suffit pas (consid. 4a).
Punissable selon le droit français, l'opération d'initiés en cause l'est également selon le droit suisse, sur la base de l'art. 162 CP (consid. 4b).