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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. La majorité de l'étranger qui requiert l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse se détermine selon le droit de son pays d'origine (consid. 1).
2. Domicile au sens de l'art. 4 AFAIE; cas de l'étranger qui séjourne en Suisse pour y poursuivre des études (consid. 2).
3. Les cas dans lesquels il y a intérêt légitime à l'acquisition d'un immeuble en Suisse sont exhaustivement énumérés à l'art. 6 al. 2 AFAIE; intérêt légitime dénié en l'espèce (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 AFAIE, art. 6 al. 2 AFAIE