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Regeste

Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique.
1. Répartition des compétences prévue par la LTEJUS pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique (consid. 3).
2. Les défauts éventuels de la procédure d'entraide de première instance peuvent être réparés dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 4).
3. Les exigences formelles de l'art. 29 TEJUS sont remplies, de même que la condition de double incrimination exigée pour les mesures de contrainte par l'art. 4 ch. 2 TEJUS (et notamment le ch. 19 let. b de la liste annexée au TEJUS) (consid. 5).
La "présomption raisonnable" dont parle l'art. 1er ch. 2 TEJUS n'exige pas que l'Etat requérant prouve la commission de l'infraction pour laquelle l'entraide est requise, mais seulement qu'il expose de manière satisfaisante toutes les circonstances sur lesquelles il fonde ses soupçons; la procédure d'entraide se distingue ainsi de la recherche indéterminée de preuves, qui n'est pas admissible (consid. 5b).
4. Conditions pour la remise de valeurs à l'Etat requérant, respectivement à l'un de ses Etats fédérés (art. 1 ch. 1 let. b TEJUS); prise en compte du principe de la proportionnalité et de l'interdiction d'excéder les conclusions de la requête (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 29 TEJUS, art. 4 ch. 2 TEJUS, art. 1er ch. 2 TEJUS, art. 1 ch. 1 let. b TEJUS