Regeste
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres.
L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les titres, du point de vue de la comptabilité bancaire, même si, peu après la fin du mois, le compte du client est à nouveau débiteur en raison de prélèvements correspondants.