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Regeste

Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD.
1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre le contribuable personnellement (consid. 2c).
2. Des mesures d'instruction de la part de l'Administration fédérale des contributions ne suffisent pas à sauvegarder le délai (consid. 2c).
 
 
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