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Regeste

Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC); assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.).
On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du pupille, comme avocat de celui-ci, s'il n'exerce pas cette profession. Dans la mesure où les conditions en sont réalisées, le pupille a droit à l'assistance judiciaire gratuite, laquelle comprend la désignation d'un avocat d'office.

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Referenzen

Artikel: art. 405 ss CC, art. 4 Cst.