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Regeste

Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante.
Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de l'année qui suit la période de taxation (précision de la jurisprudence; consid. 3).
Récapitulation des règles de conflit s'agissant du domicile fiscal d'un contribuable marié occupant une fonction dirigeante. Définition de la fonction dirigeante. Rôle du pied-à-terre sur le lieu du travail (consid. 4). Particularités de la fonction de directeur général d'une société holding. Pas de domicile fiscal au lieu du travail en l'absence de pied-à-terre au lieu du travail (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 127 al. 3 Cst.