Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais.
1. Qualité pour recourir (consid. 1b).
2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2).
3. La mise en ordre du terrain fait partie des travaux de démolition (consid. 3).
4. Garantie du paiement des frais occasionnés par les mesures de remplacement. Etendue des droits de gage légaux. On ne peut faire valoir un droit de gage légal sur les matériaux de démolition (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 et 22ter Cst.

 
 
Drucken nach oben
Back