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Regeste

1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription. Effets. Art. 135, 137, 138 CO (consid. 3 a).
2. Lorsque l'action est entachée d'un vice de forme réparable, elle n'interrompt pas la prescription; seule demeure réservée, quand la demande a été rejetée en raison de ce vice de forme, l'interruption de la prescription après coup dans le délai supplémentaire de l'art. 139 CO (consid. 3 b).
3. Défaut de représentation de la femme - agissant ici comme défenderesse - par le mari dans une contestation avec un tiers relativement à ses apports (art. 168 al. 2 CC); irrégularité constituant un vice de forme réparable de l'action (consid. 3 b).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 135, 137, 138 CO, art. 139 CO, art. 168 al. 2 CC