Regeste
Art. 3 al. 1 et 2 ainsi que art. 4b al. 1 LHID; art. 127 al. 3 Cst.; § 8 al. 1 et 2 LI/LU; domicile en cas de famille recomposée; employé occupant une fonction dirigeante; domicile alternant.
Principes relatifs à l'instruction, collaboration et répartition du fardeau de la preuve ainsi que critères de détermination du domicile (consid. 3.1-3.3). Dans une situation de famille recomposée, un poids plus important doit être accordé à la relation avec le (nouveau) partenaire qu'à celle avec les enfants, en tout cas lorsque les enfants ne doivent plus être pris en charge ou lorsque la prise en charge est d'importance moindre (consid. 3.4 et 3.5). Le concept, développé par la jurisprudence, d'employé occupant une fonction dirigeante, ne doit pas être étendu à d'autres situations (consid. 3.6). Le concept de domicile alternant se trouve dans un rapport de tension avec la notion de domicile de la LHID. Du fait que les conditions ne sont en l'espèce pas remplies, la question de savoir s'il convient de s'y tenir peut demeurer ouverte (consid. 3.8).