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Regeste

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée.
1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à la réparation du préjudice économique qui en résulte sans égard au caractère immoral de son activité (consid. 2).
2. Art. 63 al. 2 OJ. Constatations touchant la mesure et la durée de l'incapacité de travail; questions de fait et de droit (consid. 3).
3. Réduction de l'indemnité conformément à l'art. 62 al. 2 LCR. Cette disposition profite-t-elle aussi à l'assureur en responsabilité civile? Question laissée indécise (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 46 al. 1 CO, Art. 63 al. 2 OJ, art. 62 al. 2 LCR