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Regeste

Art. 352 et 357 CP. Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable.
Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 1 et 3a).
La question de savoir si un témoin peut refuser de déposer (ici sur la base de l'art. 320 CP), alors qu'il doit être entendu dans une enquête pénale par la voie de l'entraide concerne la nature et la forme de l'acte d'entraide; ce problème doit être résolu par l'autorité du canton requis, à la lumière de son droit de procédure (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 352 et 357 CP, art. 320 CP