Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; interprétation du texte légal.
Une analyse fondée sur la genèse, la systématique et le but de la loi conduit à la conclusion que le terme "amende" utilisé dans le texte français de l'art. 116 al. 3 LEtr doit être considéré comme erroné et être compris, conformément aux textes allemand et italien, comme "peine pécuniaire" au sens de l'art. 34 CP (consid. 2, notamment 2.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 34 CP