Regeste
Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 2 et 3, art. 13 al. 1,
Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser. Rien ne s'oppose dès lors à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, motivée par la libération des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de maladie, après qu'un précédent délai a déjà été ouvert pour le même motif.