Regeste
Assurance du personnel.
Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative.
Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance).
L'assuré congédié pour cause d'invalidité mais encore partiellementcapable de travailler peut-il réclamer, selon les statuts, une rente complète ou seulement une rente partielle proportionnelle à son invalidité? La Caisse peut-elle lui verser, au lieu de la rente, la valeur de celle-ci capitalisée?