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Regeste

Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant.
Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur, dont il est le débiteur et dont le titulaire est domicilié à l'étranger (consid. 3). Une telle manière de procéder du créancier séquestrant n'est pas constitutive d'un abus de droit manifeste (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 272 al. 1 LP, art. 2 al. 2 CC