Regeste
Art. 3 al. 2 LMF. Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une espèce particulière de marchandises. Confirmation de la jurisprudence (consid. 6).
Le fait que la même marchandise a un deuxième nom ("Elastomer") ne prive pas l'autre mot ("Spandex") de sa qualité de signe du domaine public (consid. 7).
Celui qui utilise un signe descriptif qui fait partie du domaine public ne commet pas en principe un acte contraire à la protection des marques ou à la loi sur la concurrence déloyale (consid. 8).
Le titulaire d'une marque enregistrée commet-il un abus de droit s'il soutient en cours de procès que la marque attaquée fait partie du domaine public? (consid.9).