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Regeste

Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP).
Conditions.
Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour introduire une procédure de revendication.
Voies de droit ouvertes à la débitrice et aux créanciers dont les poursuites ont été mises au bénéfice de la saisie.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 106 et suiv. LP