Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Plainte portée au nom d'autrui; conditions, art. 17 et suiv. LP (consid. 1).
2. Quand le tiers débiteur a-t-il qualité pour porter plainte au sujet de l'exécution du séquestre ou de la saisie? (consid. 2).
3. Séquestre des créances appartenant à une personne sans domicile (en Suisse): Le séquestre est opéré au domicile du tiers débiteur, et, s'il s'agit de créances que le débiteur séquestré possède en raison d'affaires traitées avec une succursale, il doit être opéré au siège de la succursale (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 17 et suiv. LP