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Regeste

Droit de faillite international; situation de la masse en faillite étrangère en ce qui concerne les biens du failli qui se trouvent en Suisse.
1. La masse en faillite étrangère ne peut pas faire séquestrer les biens du failli qui se trouvent en Suisse (consid. 2).
2. Ce n'est pas sans fondement que sont formulées des critiques contre le fait que, dans l'état actuel du droit, chaque créancier d'un failli étranger peut se ménager une position privilégiée par rapport aux autres créanciers en faisant séquestrer les biens du failli qui se trouvent en Suisse. Toutefois, cette possibilité d'inégalité de traitement entre les créanciers a pour cause, non pas l'absence de qualité pour poursuivre de la masse, mais l'importance que la jurisprudence accorde au principe de la territorialité (consid. 3).