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Regeste

Séparation des pouvoirs. Emolument.
L'existence d'une base légale n'est pas exigée pour les simples émoluments de chancellerie; notion d'émolument de chancellerie (consid. 2 et 3).
La loi valaisanne sur les représentations cinématographiques, du 12 novembre 1915, ne constitue pas une base légale pour le prélèvement d'un émolument autre qu'un simple émolument de chancellerie (consid. 4 et 5).
 
 
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