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Regeste

Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention.
1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte à l'autorité de surveillance (confirmation de jurisprudence; consid. 1).
2. La procédure de revendication des art. 106 et 107 LP n'est pas applicable dans les relations entre le créancier qui invoque le droit de rétention du bailleur et son débiteur; le délai pour intenter une action en revendication fixé au mépris de cette règle est un acte frappé d'une nullité qui doit être constatée d'office, en tout temps (consid. 2 et 3).
3. Gratuité de la procédure de plainte (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 106 et 107 LP

 
 
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