Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires.
1. La décision de l'autorité fiscale de modifier à l'avenir une pratique ne constitue pas la révocation d'un acte administratif (consid. 2).
2. Détermination de la contre-prestation imposable en cas de livraison de vin par une société coopérative à ses membres, lorsque ce produit est destiné à la propre consommation de ces derniers et que ceux-ci, pour l'obtenir, ont remis à la société la quantité de vendange correspondante. Légalité et opportunité de la pratique qu'entend instaurer l'autorité fiscale (consid. 3 à 5).