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Regeste

Art. 93 al. 2 let. a LCR, art. 68 al. 5 OCR, art. 7 OETV; combinaison, ne répondant pas aux exigences de poids, d'un tracteur à sellette léger et d'une semi-remorque.
L'art. 68 al. 5 OCR doit être interprété en relation avec l'art. 7 al. 4 et 6 OETV (consid. 2.2). Les semi-remorques ne peuvent être accouplées à des tracteurs à sellette légers que si le poids total des véhicules couplés mentionné dans le permis de circulation n'est pas dépassé. L'état des véhicules est défectueux lorsque la combinaison n'est pas conforme à ces exigences: il ne suppose pas que l'ensemble soit surchargé (consid. 2.2.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 68 al. 5 OCR, Art. 93 al. 2 let. a LCR, art. 7 OETV, art. 7 al. 4 et 6 OETV

 
 
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