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Regeste

Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2).
Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition.
Il n'est pas contraire à l'art. 45 al. 6 Cst. de frapper d'une taxe de séjour les propriétaires de maisons de vacances (et leurs hôtes), alors même que les personnes domiciliées dans la localité en sont libérées (consid. 4).
Conditions d'application de l'art. 46 al. 2 Cst. aux taxes de séjour imposées aux propriétaires de maisons de vacances. Importance du montant de la taxe et de l'utilisation du produit de cette imposition (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst, art. 86 al. 2 et 87 OJ, art. 45 al. 6 Cst., art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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