Regeste
Art. 347 al. 3 CO. Délais de congés inégaux; sanction; exclusion unilatérale du droit de congé.
1. Lorsqu'en violation de l'art. 347 al. 3 CO des délais de congé inégaux ont été convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le plus long des deux délais.
2. L'exclusion du congé pour une durée déterminée est contraire à l'art. 347 al. 3 CO si elle frappe unilatéralement l'employé.