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Regeste

Art. 12, 97 et 111 OJ.
1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1).
Art. 6 LF du 23 juin 1944 sur les CFF.
2. La contribution aux frais d'épuration des eaux exigée par une autorité communale n'est pas un impôt, mais une charge depréférence dont les CFF ne sont pas exempts en vertu du droit fédéral (consid. 2 à 6).
3. Mode de calcul de la contribution aux frais d'épuration des eaux (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 12, 97 et 111 OJ, art. 4 Cst.