Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Champ d'application de la loi sur les fonds de placement.
Les fonds de placement dont la direction a son siège en Suisse sont soumis à cette loi, même lorsque, dès avant son entrée en vigueur, la recherche publique d'acquéreurs de parts avait cessé et la liquidation de la fortune du fonds avait commencé.
Lorsque la direction du fonds est une société anonyme et transfère son siège de Suisse à l'étranger, le fonds de placement demeure soumis au droit suisse aussi longtemps que, les conditions de l'art. 51 de l'ordonnance sur le registre du commerce n'étant pas remplies, la société n'a pas été radiée au registre du commerce suisse.