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Regeste

Art. 178 al. 3 et art. 146 Cst.; art. 19 LRCF; ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.
Le fait de confier des tâches de droit public à la Confédération au sens de l'art. 19 LRCF est soumis à la réserve de la loi selon l'art. 178 al. 3 Cst. (consid. 3.3). Les exigences en matière de base légale formelle sont particulièrement élevées dans le domaine de la délégation de tâches de police afin de garantir la sécurité (consid. 3.3.3).
Ni la LAsi ni la LMSI ne contiennent une base légale suffisante pour la délégation des tâches de police litigieuses à Securitas SA. Cette dernière ne peut donc pas d'emblée être considérée comme une institution chargée d'exécuter de tâches de droit public de la Confédération au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 5 et 6).
Dans cette situation, la Confédération demeure le sujet direct de la responsabilité pour de potentielles prétentions en responsabilité (consid. 6.3).

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Referenzen

Artikel: art. 19 LRCF, Art. 178 al. 3 et art. 146 Cst., art. 26 LAsi, art. 22 et 23 LMSI